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Version en vigueur depuis le 8 décembre 2024
Constituent les mesures d'exécution prévues à l' article L. 412-1 les dispositions des articles 2,3,9 à 16,18 à 20,22,28,35,36 et 37 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits.
Version en vigueur du 2 février 2019 au 17 juillet 2021
Cartographie jurisprudentielle
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