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Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019
Les concessionnaires de la liaison fixe trans-Manche s'assurent, dans leurs champs de compétences et sous la coordination du représentant de l'Etat territorialement compétent, de la gestion des situations de crise résultant d'actes d'intervention illicites portant atteinte à la sûreté de la liaison fixe trans-Manche.
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019
Cartographie jurisprudentielle
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