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Ajout · Suppression
I.Ajout : -Ajout : Lorsqu'une entreprise étrangère régulièrement établie dans un pays tiers a conclu un contrat en vertu du 2° du I de l'article L. 310-2 et ne se trouve plus dans une des situations prévues au I du même article, Suppression : leAjout : ce contrat Ajout : d'assurance directe ou de réassurance ne peut donner lieu à Ajout : un renouvellement, une Suppression : reconductionAjout : prorogation ou Ajout : une reconduction. Ce contrat ne peut non plus donner lieu à Suppression : toutesAjout : de
Ajout : nouvelles
opérations d'assurance directe
Ajout : ou de réassurance
comprenant l'émission de primes.
Ajout : Toutefois, lorsque des contrats prévoient un paiement fractionné ou différé de primes ou, postérieurement à l'émission de ces primes, un ajustement éventuel, à titre de régularisation, du montant initialement payé, l'entreprise mentionnée au premier alinéa peut en exiger le paiement auprès de l'assuré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 113-3. Il en est de même pour les opérations d'acceptation en réassurance des entreprises visées au premier alinéa.
II.
Ajout :
-
Ajout :
Sont nuls les contrats
Ajout : renouvelés, prorogés ou
reconduits ou faisant l'objet d'opérations d'assurance directe
Ajout : ou de réassurance
comprenant l'émission de primes par une entreprise mentionnée au I
Ajout : du présent article, à l'exclusion des opérations de paiement de prime mentionnées aux deux dernières phrases du second alinéa du même I
. Toutefois, cette nullité n'est pas opposable aux assurés, aux souscripteurs