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Version en vigueur depuis le 16 février 2019
La réception des ouvrages sans réserve par le maître d'ouvrage met fin à la responsabilité du demandeur du raccordement, sauf si le mandataire a outrepassé les termes du mandat. Si le demandeur du raccordement ne met pas en service son installation, il supporte les coûts échoués liés au raccordement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000038131535Cette aide générée porte sur Article D342-2-5 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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