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Version en vigueur depuis le 15 mars 2019
Le suivi de la formation initiale donne droit aux indemnités mentionnées à l'article R. 218-11 et au remboursement des frais de déplacement et de séjour selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat en mission à l'exclusion de toute autre indemnité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000038228428Cette aide générée porte sur Article R218-17 · Code de l'organisation judiciaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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