Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Un décret peut procéder à la réunion de plusieurs installations nucléaires de base au sein d'une installation nucléaire de base unique. Ce décret reprend les dispositions des décrets d'autorisation des installations réunies et les abroge. L'installation nucléaire de base qui en résulte ne nécessite pas de nouvelle autorisation de mise en service.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.