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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
En application de l'article L. 593-37 , la création d'une installation nucléaire de base destinée à fonctionner moins de six mois peut être autorisée par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux installations consacrées au stockage de déchets radioactifs.
Cartographie jurisprudentielle
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