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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 mars 2019 au 14 juin 2023
Version en vigueur depuis le 14 juin 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les membres du Conseil d'Etat, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, peuvent être, sur leur demande, maintenus en activité, jusqu'à l'âge maximal de maintien mentionné à l' article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat. La demande est transmise à la commission supérieure du Conseil d'Etat, qui donne un avis en considération de l'intérêt du service et de l'aptitude de l'intéressé. L'article L. 233-8 du présent code est applicable.
Nouvelle version :
Les membres du Conseil d'Etat, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant Ajout : du 1° de l'article L. 556-1 du code général de
Ajout :
la
Ajout : fonction publique ou de l' article 1er de la
loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
Ajout : et
,
Ajout : le cas échéant, à l'issue des reculs de limite d'âge et des prolongations d'activité mentionnés aux articles L. 556-2 à L. 556-5 du code général de la fonction publique ,
peuvent être, sur leur demande, maintenus en activité, jusqu'à l'âge
Suppression : maximal
Ajout : mentionné
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : maintien
Ajout : cinquième
Suppression : mentionné
Ajout : alinéa
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'
Ajout : l'article
Suppression : article
Ajout : L.
Suppression : 1er
Ajout : 556-1
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : même
Suppression : loi
Ajout : code
Suppression : n°
Ajout : sans
Suppression : 86-1304
Ajout : radiation
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : 23
Ajout : cadres
Suppression : décembre
Ajout : préalable
Suppression : 1986
Ajout : pour
Suppression : relative
Ajout : exercer
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : fonctions
Suppression : limite
Ajout : de
Suppression : d'âge
Ajout : conseiller
Suppression : et
Ajout : d'Etat
Suppression : aux
Ajout : ou
Suppression : modalités
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : fonctions
Suppression : recrutement
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : lesquelles
Suppression : certains
Ajout : ils
Suppression : fonctionnaires
Ajout : sont
Suppression : civils
Ajout : mis
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : l'Etat
Ajout : disposition ou détachés
. La demande est transmise à la commission supérieure du Conseil d'Etat, qui donne un avis en considération de l'intérêt du service et de l'aptitude de l'intéressé.
Suppression : L'article L. 233-8 du présent code est applicable.