Article L213-4-7 (version du 1 janvier 2020)

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 14 mai 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 14 mai 2022

Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.