Article R951-17 (version du 30 mars 2019)

Version en vigueur depuis le 30 mars 2019

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 30 mars 2019

Pour l'application à Mayotte du 4° de l'article R. 921-19, les mots : “caisse de prévoyance des marins” sont remplacés par les mots : “caisse de sécurité sociale de Mayotte”.