Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019
Pour délimiter ces zones, le même préfet recueille l'avis des services déconcentrés de l'Etat compétents et associe les personnes morales exploitant ou utilisant les gares et sites mentionnés aux articles R. 2271-18 et R. 2271-19 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.