Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019
Chacun des préfets ayant à connaître de la sûreté de la liaison fixe trans-Manche adresse au ministre chargé des transports, au ministre chargé des douanes et au ministre de l'intérieur un rapport de situation annuel sur la mise en œuvre des dispositions de la présente sous-section.
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.