Article R5534-2 (version du 1 octobre 2019)

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2019

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2019

Les plaintes ou les réclamations des gens de mer peuvent être formées directement par les gens de mer ou par l'intermédiaire des personnes suivantes : 1° Un délégué de bord du navire sur lequel le gens de mer est embarqué ; 2° Toute personne physique ou morale mandatée par le gens de mer pour présenter sa plainte ou réclamation.