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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2019
Les plaintes ou les réclamations des gens de mer peuvent être formées directement par les gens de mer ou par l'intermédiaire des personnes suivantes : 1° Un délégué de bord du navire sur lequel le gens de mer est embarqué ; 2° Toute personne physique ou morale mandatée par le gens de mer pour présenter sa plainte ou réclamation.
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2019
Cartographie jurisprudentielle
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