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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2019
La plainte ou la réclamation est formée par tout moyen. Elle indique, outre son objet : 1° Les nom, prénoms et fonction de son auteur ou ceux de la personne qui la dépose en son nom ; 2° Le nom du navire et son numéro d'immatriculation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.