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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2019
Les plaintes ou les réclamations des gens de mer auprès des responsables à bord sont déposées : 1° Soit auprès de leur supérieur hiérarchique présent à bord ; 2° Soit auprès du capitaine du navire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.