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Version en vigueur depuis le 18 mai 2019
En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1 , les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article R. 733-17-1 s'appliquent. La lettre prévue à ces alinéas mentionne également qu'un défaut de paiement du loyer ou des charges ainsi que le non-respect du jugement entrainent la reprise de l'exécution de la procédure d'expulsion.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000038481766Cette aide générée porte sur Article R742-56-1 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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