Article R15-33-29-4-1

Les agents des services fiscaux de catégories A et B mentionnés à l'article 28-2 qui sont habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sont affectés dans l'un des services spécialisés dans la répression de la délinquance fiscale suivants : 1° L'Office national anti-fraude du ministère chargé du budget ; 2° Le service de police judiciaire de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur.