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Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 131-1 fait référence à au moins une unité de compte constituée de valeurs mobilièresSuppression : , Suppression : d'organismes de placement collectif ou d'actifs Suppression : figurant sur la liste mentionnée au même article L. 131-1 et qui respectent au moins l'une des modalités suivantes : 1° Ils sont composés, pour une part comprise entre 5 % et 10 %, de titres émis Ajout : : 1° Soit par des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application de l' article L. 3332-17-1 du code du travail Suppression : ouAjout : ; Ajout : 2° Soit par des sociétés de capital-risque mentionnées au I de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financierAjout : , Suppression : ouAjout : sous Ajout : réserve que leur actif soit composé d'au moins 40 % de titres émis par des Ajout : entreprises solidaires d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail ; 3° Soit par des fonds communs de Suppression : placementsAjout : placement à Suppression : risqueAjout : risques mentionnés à l' article L. 214-28 du code monétaire et financier , sous réserve que l'actif de ces fonds soit composé d'au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires Ajout : d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travailSuppression : ; 2° Ils ontAjout : . Suppression : obtenuAjout : Pour Suppression : unAjout : chaque label reconnu par l'Etat Suppression : et satisfaisant à desAjout : au Suppression : critèresAjout : titre Suppression : deAjout : du financement de la transition énergétique et écologique Suppression : selon des modalités définies par décret ; 3° Ils ont obtenu un label reconnu par l'Etat et satisfaisant auxAjout : ou Suppression : critèresAjout : de Suppression : d'investissementAjout : l'investissement socialement responsableSuppression : selon des modalités définies par décret. Le présent article s'applique auxAjout : , Suppression : contratsAjout : le Suppression : conclusAjout : contrat Suppression : ouAjout : fait Suppression : auxAjout : en Suppression : adhésionsAjout : outre Suppression : effectuéesAjout : référence à Suppression : compterAjout : au Suppression : duAjout : moins Suppression : 1erAjout : une Suppression : janvierAjout : unité Suppression : 2020.Ajout : de Suppression : LesAjout : compte Suppression : contratsAjout : constituée Suppression : conclusAjout : de Suppression : ouAjout : valeurs Suppression : lesAjout : mobilières Suppression : adhésionsAjout : ou Suppression : effectuéesAjout : d'actifs Suppression : àAjout : ayant Suppression : compterAjout : obtenu Suppression : duAjout : ce Suppression : 1erAjout : label. Suppression : janvierAjout : La Suppression : 2022Ajout : liste Suppression : fontAjout : de Suppression : référenceAjout : ces Suppression : àAjout : labels Suppression : desAjout : ainsi Suppression : unitésAjout : que Suppression : deAjout : les Suppression : comptesAjout : critères Suppression : respectantAjout : et les modalités Suppression : mentionnées auxAjout : de Suppression : 1°Ajout : leur Suppression : àAjout : délivrance Suppression : 3°Ajout : sont Suppression : duAjout : précisés Suppression : présentAjout : par Suppression : articleAjout : décret. Suppression : A compter du 1er janvier 2022, laAjout : La proportion d'unités de compte du contrat respectant les Suppression : modalitésAjout : conditions Suppression : mentionnéesAjout : prévues aux Suppression : mêmesAjout : cinq Suppression : 1°Ajout : premiers Suppression : àAjout : alinéas Suppression : 3°Ajout : du Ajout : présent article est communiquée aux souscripteurs avant la conclusion Suppression : deAjout : du Ajout : contrat ou l'adhésion à Suppression : cesAjout : ce Suppression : contratsAjout : contrat. Le présent article ne s'applique pas aux contrats dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle.