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Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 131-1 fait référence à au moins une unité de compte constituée de valeurs mobilièresSuppression : , Suppression : d'organismes de placement collectif ou d'actifs Suppression : figurant sur la liste mentionnée au même article L. 131-1 et qui respectent au moins l'une des modalités suivantes : 1° Ils sont composés, pour une part comprise entre 5 % et 10 %, de titres émis Ajout : : 1° Soit par des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application de l' article L. 3332-17-1 du code du travail Suppression : ouAjout : ;