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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 mai 2019 au 24 octobre 2024
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les unités de compte définies à l'article L. 223-2 peuvent être constituées de parts de fonds d'investissement alternatifs ouverts à des investisseurs professionnels, relevant de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dans le respect de conditions tenant notamment à la situation financière, aux connaissances ou à l'expérience en matière financière du membre participant. Un décret en Conseil d'Etat fixe ces conditions et précise les fonds concernés.
Nouvelle version :
Ajout : L'article L. 132-5-4 du code des assurances est applicable aux opérations d'assurance sur la vie des mutuelles et des unions régies par le présent livre. Les Suppression : unités
Ajout : articles
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : compte
Ajout : 131-1-1,
Suppression : définies
Ajout : L.
Suppression : à
Ajout : 131-1-2,
Suppression : l'article
Ajout : L.
Ajout : 131-4 et
L.
Suppression : 223-2
Ajout : 131-5
Suppression : peuvent
Ajout : ainsi
Suppression : être
Ajout : que
Suppression : constituées
Ajout : la
Ajout : section 1 bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances s'appliquent aux opérations d'assurance sur la vie des mutuelles et des unions dont les garanties sont exprimées en unités
de
Ajout : compte. L'article L. 134-1 du même code s'applique aux opérations d'assurance sur la vie des mutuelles et des unions dont les engagements sont exprimés en
parts de
Suppression : fonds
Ajout : provisions
Suppression : d'investissement
Ajout : de
Suppression : alternatifs
Ajout : diversification.
Suppression : ouverts
Ajout : Pour
Suppression : à
Ajout : l'application
des
Suppression : investisseurs
Ajout : articles
Suppression : professionnels
Ajout : L. 131-1-1
,
Suppression : relevant
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 131-1-2,
Suppression : la
Ajout : L.
Suppression : sous-section
Ajout : 131-4,
Suppression : 3
Ajout : L.
Ajout : 131-5, L. 132-5-4 et L. 134-1 ainsi que
de la section
Suppression : 2
Ajout : 1
Ajout : bis
du chapitre
Suppression : IV
Ajout : II
du titre
Suppression : Ier
Ajout : III
du livre
Suppression : II
Ajout : Ier
Suppression : du
Ajout : dudit
code
Ajout : ,
Suppression : monétaire
Ajout : il
Suppression : et
Ajout : y
Suppression : financier,
Ajout : a
Ajout : lieu d'entendre : 1° “ Règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné
dans le
Suppression : respect
Ajout : code
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : conditions
Ajout : assurances
Suppression : tenant
Ajout : le
Suppression : notamment
Ajout : mot
Suppression : à
Ajout : :
Suppression : la
Ajout : “
Suppression : situation
Ajout : contrat
Suppression : financière,
Ajout : ”
Suppression : aux
Ajout : ;
Suppression : connaissances
Ajout : 2°
Ajout : “ Personne morale souscriptrice
ou
Suppression : à
Ajout : membre
Suppression : l'expérience
Ajout : participant
Suppression : en
Ajout : ”
Suppression : matière
Ajout : là
Suppression : financière
Ajout : où
Suppression : du
Ajout : sont
Suppression : membre
Ajout : mentionnés
Suppression : participant.
Ajout : dans
Suppression : Un
Ajout : le
Suppression : décret
Ajout : code
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : Conseil
Ajout : assurances
Suppression : d'Etat
Ajout : les
Suppression : fixe
Ajout : mots
Suppression : ces
Ajout : :
Suppression : conditions
Ajout : “
Ajout : souscripteur ”, “ adhérent ”
et
Suppression : précise
Ajout : “
Ajout : souscripteur ou adhérent ” ; 3° “ Mutuelle ou union exerçant une activité d'assurance ” là où sont mentionnés dans le code des assurances
les
Suppression : fonds
Ajout : mots
Suppression : concernés
Ajout : : “ entreprise d'assurance ”, “ entreprise d'assurance ou de capitalisation ” et “ assureur ”