Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
244 mots ajoutés63 mots supprimés
Ajout · Suppression
Ajout : L'article L. 132-5-4 du code des assurances est applicable aux opérations d'assurance sur la vie des mutuelles et des unions régies par le présent livre. Les Suppression : unitésAjout : articlesSuppression : deAjout : L.Suppression : compteAjout : 131-1-1,Suppression : définiesAjout : L.Suppression : àAjout : 131-1-2,Suppression : l'articleAjout : L.
Ajout : 131-4 et
L.
Suppression : 223-2
Ajout : 131-5
Suppression : peuvent
Ajout : ainsi
Suppression : être
Ajout : que
Suppression : constituées
Ajout : la
Ajout : section 1 bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances s'appliquent aux opérations d'assurance sur la vie des mutuelles et des unions dont les garanties sont exprimées en unités
de
Ajout : compte. L'article L. 134-1 du même code s'applique aux opérations d'assurance sur la vie des mutuelles et des unions dont les engagements sont exprimés en
parts de
Suppression : fonds
Ajout : provisions
Suppression : d'investissement
Ajout : de
Suppression : alternatifs
Ajout : diversification.
Suppression : ouverts
Ajout : Pour
Suppression : à
Ajout : l'application
des
Suppression : investisseurs
Ajout : articles
Suppression : professionnels
Ajout : L. 131-1-1
,
Suppression : relevant
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 131-1-2,
Suppression : la
Ajout : L.
Suppression : sous-section
Ajout : 131-4,
Suppression : 3
Ajout : L.
Ajout : 131-5, L. 132-5-4 et L. 134-1 ainsi que
de la section
Suppression : 2
Ajout : 1
Ajout : bis
du chapitre
Suppression : IV
Ajout : II
du titre
Suppression : Ier
Ajout : III
du livre
Suppression : II
Ajout : Ier
Suppression : du
Ajout : dudit
code
Ajout : ,
Suppression : monétaire
Ajout : il
Suppression : et
Ajout : y
Suppression : financier,
Ajout : a
Ajout : lieu d'entendre : 1° “ Règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné
dans le
Suppression : respect
Ajout : code
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : conditions
Ajout : assurances
Suppression : tenant
Ajout : le
Suppression : notamment
Ajout : mot
Suppression : à
Ajout : :
Suppression : la
Ajout : “
Suppression : situation
Ajout : contrat
Suppression : financière,
Ajout : ”
Suppression : aux
Ajout : ;
Suppression : connaissances
Ajout : 2°
Ajout : “ Personne morale souscriptrice
ou
Suppression : à
Ajout : membre
Suppression : l'expérience
Ajout : participant
Suppression : en
Ajout : ”
Suppression : matière
Ajout : là
Suppression : financière
Ajout : où
Suppression : du
Ajout : sont
Suppression : membre
Ajout : mentionnés
Suppression : participant.
Ajout : dans
Suppression : Un
Ajout : le
Suppression : décret
Ajout : code
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : Conseil
Ajout : assurances
Suppression : d'Etat
Ajout : les
Suppression : fixe
Ajout : mots
Suppression : ces
Ajout : :
Suppression : conditions
Ajout : “
Ajout : souscripteur ”, “ adhérent ”
et
Suppression : précise
Ajout : “
Ajout : souscripteur ou adhérent ” ; 3° “ Mutuelle ou union exerçant une activité d'assurance ” là où sont mentionnés dans le code des assurances
les
Suppression : fonds
Ajout : mots
Suppression : concernés
Ajout : : “ entreprise d'assurance ”, “ entreprise d'assurance ou de capitalisation ” et “ assureur ”