Article L521-3-2
Version en vigueur
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
L'action en nullité d'un dessin ou modèle n'est soumise à aucun délai de prescription.