Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2026
Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail public de facturation ” permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique ainsi que des données relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques en application de l' article L. 216-44 du code des impositions sur les biens et services . Pour la mise en œuvre des obligations fixées à la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail public de facturation : 1° L'Etat et ses établissements publics ; 2° Les titulaires de marchés de défense ou de sécurité conclus avec un acheteur mentionné au 1°, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, lorsqu'ils transmettent leurs factures par voie électronique.
Version en vigueur du 17 septembre 2021 au 16 décembre 2021
Consulter cette versionVersion en vigueur du 17 septembre 2021 au 16 décembre 2021
Consulter cette versionVersion en vigueur du 17 septembre 2021 au 16 décembre 2021
Consulter cette versionCartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.