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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 17 septembre 2021 au 16 décembre 2021

Version en vigueur du 16 décembre 2021 au 1 juillet 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes morales de droit public acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de contrats de concession mentionnés à l'article L. 3133-1.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les~~Ajout : L'Etat, ~~Suppression : personnes~~Ajout : les ~~Suppression : morales~~Ajout : collectivités de

Suppression :

Ajout : territoriales

~~Suppression : droit~~

Ajout : et

~~Suppression : public~~

Ajout : les

Ajout : établissements publics

acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de contrats de concession mentionnés à l'article L. 3133-1

Ajout :