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Suppression : L'Etat, les collectivitésAjout : Les Suppression : territorialesAjout : personnes Suppression : etAjout : morales Suppression : lesAjout : de Suppression : établissementsAjout : droit Suppression : publicsAjout : public acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de contrats de concession mentionnés à l'article L. 3133-1Suppression : .