Chargement de la page
Code des procédures civiles d'exécution
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2019
Lorsque l'immeuble est remis en vente par la voie d'une nouvelle adjudication en application des dispositions de l'article R. 322-49-1 , il est fait application des dispositions des articles R. 322-70 à R. 322-72 .