Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2019
Lorsque l'immeuble est remis en vente par la voie d'une nouvelle adjudication en application des dispositions de l'article R. 322-49-1 , il est fait application des dispositions des articles R. 322-70 à R. 322-72 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000038542860Cette aide générée porte sur Article R322-49-2 · Code des procédures civiles d'exécution. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.