Article D47-28-2 (version du 1 janvier 2029)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

L'appel de la personne mise en examen ou de la partie civile contre la décision sur l'action civile rendue en application du 3° de l'article 706-125 est porté devant la chambre des appels délictuels de la cour d'appel.