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Version en vigueur du 1 juin 2019 au 1 janvier 2029
L'appel de la personne mise en examen ou de la partie civile contre la décision sur l'action civile rendue en application du 3° de l'article 706-125 est porté devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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