Article D147-17-1 (version du 1 janvier 2023)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023

Le refus du condamné exprimé après l'information prévue à l'article D. 147-17 est constaté par le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui en informe le juge de l'application des peines.