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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2020
Les modalités selon lesquelles la victime déposant plainte par voie électronique s'identifie de façon sécurisée sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.