Article R752-43-7

Les dispositions de l'article R. 752-36 sont applicables. Dans l'hypothèse où la Commission nationale aurait été précédemment saisie par des tiers, ceux-ci ont deux mois, à compter de la notification de la nouvelle demande prévue à l'article R. 752-43-4 , pour adresser leurs productions à la Commission nationale. Passé ce délai, la Commission nationale n'en tient pas compte.