Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le certificat de conformité est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation au préfet, par voie électronique. Le certificat de conformité est daté et signé par l'organisme qui l'a établi.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.