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Version en vigueur depuis le 20 juin 2019
En application du I de l'article L. 546-1, une convention est conclue entre l'organisme mentionné à l' article L. 512-1 du code des assurances et l'Autorité des marchés financiers. Cette convention prévoit la fréquence du reversement des contributions.
Version en vigueur depuis le 20 juin 2019
Cartographie jurisprudentielle
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