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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2019
Lorsqu'un différend cesse d'exister, la procédure de règlement des différends est clôturée avec effet immédiat. L'administration fiscale française en informe sans délai le contribuable par une décision motivée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000038672279Cette aide générée porte sur Article R251 D-6 · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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