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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2019
Lorsque l'administration fiscale française demande l'ouverture de la procédure amiable dans les conditions prévues au II de l'article L. 251 N, elle en informe sans délai la commission consultative, les autres administrations des Etats membres concernés et le contribuable.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000038672319Cette aide générée porte sur Article R251 N-1 · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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