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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2019
La saisine prévue à l'article L. 251 R doit être effectuée dans les trente jours de l'expiration du délai prévu à l'article L. 251 L. Lorsque cette procédure est mise en œuvre, l'administration fiscale française en informe les autres Etats membres concernés.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2019
Cartographie jurisprudentielle
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