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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2019
La saisine prévue à l'article L. 251 R doit être effectuée dans les trente jours de l'expiration du délai prévu à l'article L. 251 L. Lorsque cette procédure est mise en œuvre, l'administration fiscale française en informe les autres Etats membres concernés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000038672337Cette aide générée porte sur Article R251 R-1 · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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