Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 24 juin 2019
Un rapport annuel de suivi des actions en cours financées par le fonds et d'évaluation des actions terminées dans l'année est rédigé par le secrétariat du conseil d'orientation stratégique et du comité restreint. Le rapport est rendu public. Il fait notamment apparaitre les actions ayant bénéficié aux territoires ultra-marins.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.