Article R139-24 (version du 8 juillet 2019)

Version en vigueur depuis le 8 juillet 2019

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Texte intégral

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La perte potentielle à laquelle la détention des actifs mentionnés à l'article R. 139-16 expose les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 est limitée au montant versé pour acquérir ces actifs.