Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2019
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Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
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Code du cinéma et de l'image animée
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2019
Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.