Article R161-19-2

Les revenus définis à l'article L. 382-3 , dès lors qu'ils étaient également perçus avant la liquidation de la pension de retraite ou qu'ils sont tirés de l'exploitation d'une œuvre réputée créée, au sens de l' article L. 111-2 du code de la propriété intellectuelle , antérieurement à la date d'effet de cette liquidation, ne sont pas pris en compte pour l'application du A du III de l'article L. 161-22 du présent code .