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Version en vigueur depuis le 8 juillet 2019
Lorsque la demande porte sur plus d'un trimestre, l'intéressé peut demander à opter pour un échelonnement du versement en échéances mensuelles selon des modalités prévues par décret. Dans ce cas, le montant des cotisations est assorti d'une majoration.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.