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Version en vigueur depuis le 4 décembre 2024
La désignation d'une personne morale de droit privé en tant que personne morale unique, commune aux exploitants, au sens des dispositions de l' article L. 2241-2-1 , s'effectue selon les modalités prévues par le code de la commande publique .
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Cartographie jurisprudentielle
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