Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019
L'agent s'interdit tout mauvais traitement envers les animaux, notamment ceux affectés aux missions de sécurisation. L'agent cynotechnique veille à ce que son chien se trouve, en toutes circonstances, dans un bon état de soins, de propreté et de confort.
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.