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Version en vigueur depuis le 22 juillet 2019
Pour l'application de l'article D. 2392-1 à Saint-Barthélemy, la référence à la norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la norme de facturation électronique applicable en métropole.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000038795511Cette aide générée porte sur Article D2623-2 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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