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Version en vigueur depuis le 22 juillet 2019
Pour l'application de l'article D. 2192-2 en Polynésie française : a) Les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2” ; b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en application de l'article R. 123-221 du code de commerce est remplacée par la référence au numéro du répertoire TAHITI en vertu de la réglementation applicable localement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000038797979Cette aide générée porte sur Article D2661-3-1 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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