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Version en vigueur depuis le 22 juillet 2019
Pour l'application de l'article D. 3133-2 dans les îles Wallis et Futuna : a) Les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots : “et L. 3133-2” ; b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en application de l'article R. 123-221 du code de commerce est remplacée par la référence au numéro du répertoire des entreprises applicables localement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000038798887Cette aide générée porte sur Article D3351-4 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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