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I.-Le personnel de l'Agence nationale de la cohésion des territoires comprend Suppression : desAjout : : Ajout : 1° Des fonctionnaires de l'Etat ; 2° Des agents Suppression : publicsAjout : non Suppression : ainsiAjout : titulaires Suppression : queAjout : de Suppression : desAjout : droit Ajout : public ; 3° Des salariés régis par le code du travail. II.-Suppression : SontAjout : A.-Il Suppression : instituésAjout : est Suppression : auprèsAjout : institué Suppression : duAjout : un Suppression : directeurAjout : comité Suppression : généralAjout : social Ajout : d'administration, compétent pour l'ensemble du personnel de Suppression : l'agenceAjout : l'Agence Suppression : :Ajout : nationale Suppression : 1°Ajout : de Suppression : UnAjout : la Suppression : comitéAjout : cohésion Suppression : techniqueAjout : des Suppression : compétentAjout : territoires. Suppression : pourAjout : Il Ajout : exerce les Suppression : agentsAjout : compétences Suppression : publicsAjout : des comités sociaux d'administration, Suppression : conformémentAjout : mentionnés à l'article Suppression : 15Ajout : L. Ajout : 253-1 du code général de la Suppression : loiAjout : fonction Suppression : n°Ajout : publique, Suppression : 84-16Ajout : ainsi Suppression : duAjout : que Suppression : 11Ajout : les Suppression : janvierAjout : compétences Suppression : 1984Ajout : mentionnées Suppression : portantAjout : au Suppression : dispositionsAjout : chapitre Suppression : statutairesAjout : II Suppression : relativesAjout : du Suppression : àAjout : titre Suppression : laAjout : Ier Suppression : fonctionAjout : du Suppression : publiqueAjout : livre Ajout : III de Suppression : l'EtatAjout : la Suppression : ;Ajout : deuxième Suppression : 2°Ajout : partie Suppression : UnAjout : du Ajout : code du travail, sous réserve d'adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat. B.-Le comité social Ajout : d'administration est composé du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou de son représentant, qui le préside, et Suppression : économiqueAjout : des Suppression : compétentAjout : représentants Suppression : pourAjout : du Ajout : personnel. Seuls les Suppression : personnelsAjout : représentants Suppression : régisAjout : du Suppression : parAjout : personnel Ajout : sont appelés à prendre part aux votes lorsque le Suppression : codeAjout : comité Ajout : est consulté. Les représentants du Suppression : travailAjout : personnel siégeant au comité social d'administration sont élus, Suppression : conformémentAjout : par Ajout : collège, au Suppression : titreAjout : scrutin Suppression : IerAjout : de Ajout : liste à la représentation proportionnelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes : 1° Pour le collège des membres du Suppression : livreAjout : personnel Suppression : IIIAjout : mentionnés Ajout : aux 1° et 2° du I du présent article, celles prévues à l'article L. 211-1 du code général de la Suppression : deuxièmeAjout : fonction Suppression : partieAjout : publique Ajout : ; 2° Pour le collège des membres du Suppression : mêmeAjout : personnel Suppression : code.Ajout : mentionnés Suppression : ToutefoisAjout : au 3° du I du présent article, Suppression : ceAjout : celles Suppression : comitéAjout : prévues Suppression : n'exerceAjout : à Suppression : pasAjout : l'article Suppression : lesAjout : L. Suppression : missionsAjout : 2314-5 Suppression : confiéesAjout : du Ajout : code du travail. La composition de la représentation du personnel au Ajout : sein du comité Suppression : d'hygiène,Ajout : social Ajout : d'administration est fixée par décret en Conseil d'Etat de Suppression : sécuritéAjout : façon Suppression : etAjout : à Suppression : desAjout : permettre Suppression : conditionsAjout : la Ajout : représentation de Suppression : travailAjout : chaque Ajout : collège, en Suppression : applicationAjout : fonction Ajout : des effectifs des membres du Suppression : IIIAjout : personnel Ajout : mentionnés aux 1° et 2° du Ajout : I du présent articleAjout : et des membres du personnel mentionnés au 3° du même I. Ajout : C.-Le Suppression : directeurAjout : fonctionnement Suppression : généralAjout : et Suppression : réunitAjout : les Suppression : conjointementAjout : moyens Suppression : leAjout : du comité Suppression : techniqueAjout : social Ajout : d'administration sont ceux prévus aux articles L. 251-2 à L. 251-4, L. 253-1 à L. 253-4 et Suppression : leAjout : L. Ajout : 254-1 du code général de la fonction publique. Le comité social Ajout : d'administration est doté de la personnalité civile et Suppression : économique,Ajout : gère Ajout : son patrimoine. Le président du comité social d'administration peut faire appel à un expert habilité dans Suppression : leAjout : des Suppression : respectAjout : conditions Ajout : fixées par décret en Conseil d'Etat. D.-Les modalités de Suppression : leursAjout : vote Suppression : attributionsAjout : du Suppression : respectivesAjout : contenu des lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle des ressources humaines, Suppression : pourAjout : aux Suppression : connaîtreAjout : orientations Ajout : générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des Suppression : sujetsAjout : parcours Suppression : communsAjout : professionnels Suppression : àAjout : prévues Suppression : l'ensembleAjout : aux Suppression : duAjout : articles Suppression : personnelAjout : L. Suppression : III.-IlAjout : 413-1 Suppression : estAjout : et Suppression : instituéAjout : L. Suppression : auprèsAjout : 413-2 du Suppression : directeurAjout : code général de Suppression : l'agenceAjout : la Suppression : unAjout : fonction Ajout : publique sont définies par décret en Conseil d'Etat. E.-Au sein du comité Suppression : d'hygièneAjout : social d'administration, Ajout : il est institué une commission chargée de Ajout : la santé, de la sécurité et des conditions de travailAjout : , Suppression : compétentAjout : compétente pour l'ensemble du personnel de Suppression : l'établissementAjout : l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Suppression : CeAjout : Cette Suppression : comitéAjout : commission Suppression : exerceAjout : est Ajout : chargée d'examiner les Suppression : compétencesAjout : questions Suppression : desAjout : mentionnées Suppression : comitésAjout : au Suppression : prévusAjout : 7° Suppression : àAjout : de l'article Suppression : 16Ajout : L. Ajout : 253-1 du code général de la Suppression : loiAjout : fonction Suppression : n°Ajout : publique Suppression : 84-16Ajout : ainsi Ajout : qu'aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2312-5 du Suppression : 11Ajout : code Suppression : janvierAjout : du Suppression : 1984Ajout : travail. Suppression : précitéeAjout : Les Suppression : ainsiAjout : représentants Suppression : queAjout : du Suppression : cellesAjout : personnel Suppression : prévuesAjout : sont Suppression : auxAjout : désignés Suppression : 3°Ajout : dans Suppression : àAjout : les Suppression : 5°Ajout : conditions Suppression : deAjout : prévues Ajout : à l'article L. Suppression : 2312-8Ajout : 252-5 Ajout : du code général de la fonction publique. Le fonctionnement et Ajout : les moyens de la commission sont fixés par décret en Conseil d'Etat. F.-Au sein du comité social d'administration, il est institué une commission des droits des salariés compétente pour le collège des membres du personnel mentionnés au 3° du I du présent article. Elle exerce les compétences mentionnées à l'article L. Suppression : 2312-9Ajout : 2312-5 du code du travail, Suppression : sousAjout : à Suppression : réserveAjout : l'exception Suppression : desAjout : de Suppression : adaptationsAjout : celles Suppression : fixéesAjout : mentionnées Suppression : parAjout : aux Suppression : décret,Ajout : deuxième Suppression : enAjout : et Suppression : ConseilAjout : troisième Suppression : d'EtatAjout : alinéas du même article L. Suppression : SaAjout : 2312-5 Suppression : compositionAjout : et Ajout : aux articles L. 2312-6 et Ajout : L. 2312-7 du même code. La composition de la commission, la désignation des représentants du personnel, son fonctionnement Ajout : et ses moyens sont Suppression : fixésAjout : définis par décret en Conseil d'Etat.