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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2019
Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ mutuelles et unions ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ organismes d'assurance ” et “ mutuelle ou union ” là où est mentionné : “ organisme d'assurance ”. La référence à l'article L. 441-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 222-1 du code de la mutualité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000038819435Cette aide générée porte sur Article L222-13 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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